Véhicule hors d'usage : ce que dit la loi

Définition légale du VHU

La notion de véhicule hors d'usage (VHU) est définie par l'article R543-154 du Code de l'environnement comme tout véhicule terrestre à moteur « dont le détenteur se défait, a l'intention de se défaire ou a l'obligation de se défaire ». Cette définition est issue de la transposition en droit français de la directive européenne 2000/53/CE.

Contrairement à l'idée reçue, un VHU n'est pas nécessairement un véhicule en mauvais état ou ne pouvant plus rouler. Un véhicule en bon état de fonctionnement peut être qualifié de VHU si son propriétaire décide de s'en débarrasser sans le vendre (démolition volontaire, véhicule de collection mis au rebut, etc.).

Types de véhicules concernés

La réglementation VHU s'applique à l'ensemble des véhicules terrestres à moteur, soit notamment :

• Les voitures particulières (catégorie M1)
• Les véhicules utilitaires légers de moins de 3,5 tonnes (catégorie N1)
• Les tricycles à moteur (catégorie L5e)
• Certaines catégories de véhicules agricoles et industriels dans des conditions spécifiques

Les véhicules exclus du champ d'application de la réglementation VHU comprennent notamment les véhicules à moteur à deux roues (motos, scooters) dans certains contextes, bien que des dispositions spécifiques leur soient souvent applicables en pratique.

Droits du propriétaire d'un VHU

Le propriétaire d'un véhicule hors d'usage bénéficie de plusieurs droits importants :

1. Droit à la gratuité de l'enlèvement : les constructeurs automobiles sont légalement tenus d'organiser la reprise gratuite de leurs véhicules en fin de vie, directement ou via des réseaux de collecte agréés.
2. Droit au certificat de destruction : lors de la remise du VHU à un centre agréé, le propriétaire a le droit de recevoir gratuitement le certificat de destruction CERFA n°14365.
3. Droit au choix du centre agréé : le propriétaire est libre de choisir le centre VHU agréé de son choix, dans la mesure où ce dernier accepte la prise en charge.
4. Droit à l'information : les centres VHU agréés sont tenus d'informer le propriétaire sur la procédure de destruction et les documents requis.

Obligations du propriétaire d'un VHU

En contrepartie de ces droits, le propriétaire d'un VHU est soumis à plusieurs obligations :

1. Obligation de remise à un opérateur agréé : le VHU ne peut être remis qu'à un centre VHU agréé ou à un collecteur agréé. La remise à un ferrailleur non agréé, même gratuite, est illégale.
2. Obligation de fournir le certificat d'immatriculation : lors de la remise, la carte grise doit être remise barrée et annotée.
3. Obligation de radiation : dans les 15 jours suivant l'obtention du certificat de destruction, le propriétaire doit déclarer la destruction à l'ANTS.

La responsabilité élargie des producteurs (REP automobile)

La directive 2000/53/CE et son décret de transposition français instaurent le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP) dans le secteur automobile. Les constructeurs et importateurs de véhicules sont responsables de la fin de vie de leurs véhicules mis sur le marché.

Concrètement, cela signifie que les constructeurs doivent :

• Mettre en place des systèmes de collecte des VHU sur l'ensemble du territoire
• Financer (directement ou indirectement) la reprise gratuite des véhicules hors d'usage
• Concevoir leurs véhicules de manière à faciliter le démantèlement et le recyclage en fin de vie
• Tenir des registres et produire des rapports sur les VHU collectés et traités

Références légales

• Code de l'environnement, articles L541-1 et suivants, R543-153 à R543-165
• Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil, 18 septembre 2000
• Décret n°2003-727 du 1er août 2003