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Lire le certificat de situation administrative

Le certificat de situation administrative, anciennement appelé non-gage, indique séparément un éventuel gage et une opposition au changement de propriétaire. Il doit dater de moins de quinze jours dans le dossier courant de destruction.

Téléchargez-le avant de fixer le rendez-vous : le chauffeur ne peut pas lever une opposition administrative au moment du chargement.

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Gage lié à un financement

Un gage provient généralement d’un crédit automobile. Service-Public indique qu’il faut normalement rembourser le crédit pour que l’organisme financier mette fin au gage. Une location ou un crédit-bail signifie aussi que vous n’êtes pas nécessairement libre de céder le véhicule.

Contactez le financeur et obtenez une confirmation écrite avant toute remise pour destruction.

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Les différentes oppositions

Une opposition peut être judiciaire, demandée par un commissaire de justice, liée à des amendes, ou inscrite après expertise d’un véhicule gravement endommagé. La démarche dépend entièrement de son origine.

  • Opposition judiciaire : véhicule signalé
  • Commissaire de justice : saisie à régulariser
  • Trésor public : amendes ou adresse à traiter
  • Expert automobile : véhicule VEI ou gravement accidenté
Point de vigilance : Ne confiez jamais un véhicule sous opposition à un interlocuteur qui promet de « faire disparaître le dossier » sans document officiel.
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Cas particulier du véhicule VEI ou gravement accidenté

Lorsqu’une opposition provient de l’expertise automobile, la cession ordinaire est limitée. La destruction reste possible dans la filière prévue, notamment auprès d’un professionnel autorisé à recevoir le véhicule.

Transmettez le rapport ou la notification disponible au centre destinataire afin qu’il confirme la procédure avant transport.

Questions fréquentes

Ce qu’il faut retenir

Un épaviste peut-il lever un gage ?

Non. La levée dépend du créancier ou de l’autorité à l’origine de la mention.

Où obtenir le certificat de non-gage ?

Utilisez le service officiel indiqué par France Titres ou Service-Public, et évitez les sites qui facturent abusivement ce document.

Faut-il envoyer le certificat avant le rendez-vous ?

Une vérification préalable est utile si une mention apparaît, en limitant l’envoi de données personnelles à l’interlocuteur identifié.

Références vérifiables

Sources officielles

Contenu vérifié le 18 août 2026. Le service ne remplace ni l’assureur, ni l’autorité administrative, ni le centre VHU destinataire.