La liste standard pour un véhicule immatriculé en France
Le propriétaire remet le véhicule entier à un centre VHU habilité. Dans le cas courant, il prépare le certificat d’immatriculation, un certificat de situation administrative récent et le certificat de cession Cerfa 15776.
Les coordonnées du centre VHU doivent figurer sur le Cerfa 15776. Le numéro d’agrément peut être ajouté lorsqu’il existe encore au titre du régime antérieur, mais l’identification exacte du centre destinataire est le point essentiel.
- Certificat d’immatriculation original, barré et signé
- Mention lisible « Vendu le … pour destruction » ou « Cédé le … pour destruction »
- Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
- Cerfa 15776 complété, exemplaire n°2 remis au centre VHU
- Pièce d’identité et, si nécessaire, pouvoir ou mandat
Comment barrer correctement la carte grise ?
Inscrivez la date complète et l’heure de la cession pour destruction, puis signez. Lorsqu’il existe plusieurs cotitulaires, chacun signe, sauf procuration valable donnée à l’un d’eux.
Si le certificat comporte un coupon détachable, complétez-le, découpez-le et conservez-le. Si un coin à découper est prévu en haut à droite, il doit être découpé et détruit.
Carte grise absente : la pièce dépend du motif
Une carte grise perdue n’est pas traitée comme une carte grise volée ou retirée après un accident. Il faut fournir la preuve correspondant exactement à la situation.
- Perte : déclaration de perte, non-gage récent et Cerfa 15776
- Vol : déclaration déposée en gendarmerie ou au commissariat, non-gage et Cerfa 15776
- Retrait après dommage : avis de retrait délivré par la police ou la gendarmerie, non-gage et Cerfa 15776
- Véhicule étranger : procédure du pays d’immatriculation à vérifier avant la remise
Les cas à signaler avant le déplacement
Une succession, un véhicule au nom d’une société, une location avec option d’achat, une opposition administrative ou l’absence de changement de titulaire nécessitent une analyse préalable. Un chauffeur ne peut pas régulariser ces situations au bord du plateau.
Envoyez uniquement les pièces demandées par un canal convenu et vérifiez l’identité du destinataire. Une photographie de la carte grise contient des données personnelles et ne doit pas être transmise à un interlocuteur non identifié.
Les documents à conserver après la remise
Conservez une copie du Cerfa 15776, le justificatif de prise en charge et le certificat de destruction remis par le centre VHU. Informez ensuite l’assureur de la destruction pour demander la résiliation du contrat.
Lorsque le centre n’enregistre pas directement la déclaration, la cession pour destruction peut être déclarée en ligne via le service d’immatriculation, avec une copie numérique du Cerfa renseigné.
Réponses rapides
Faut-il un contrôle technique valide ?
Le contrôle technique valide n’apparaît pas dans la liste standard publiée par Service-Public.fr pour remettre un véhicule à un centre VHU. Le dossier porte sur la propriété et la situation administrative du véhicule.
Le certificat de non-gage peut-il dater d’un mois ?
Non dans la procédure standard indiquée par Service-Public.fr : le certificat de situation administrative doit dater de moins de 15 jours.
Une photocopie de carte grise suffit-elle ?
Dans le cas normal, l’original est demandé. Si vous ne le possédez plus, la procédure dépend de la perte, du vol ou du retrait ; une simple photocopie ne remplace pas automatiquement le justificatif requis.
Sources officielles consultées
Contenu rédigé et vérifié par l’équipe éditoriale de Réseaux Épaviste. Dernière révision : 18 août 2026. En cas d’évolution réglementaire, la source publique la plus récente prévaut.