Carte grise perdue
Pour un véhicule immatriculé en France, la perte se justifie par une déclaration de perte. Elle accompagne le certificat de situation administrative de moins de 15 jours et le Cerfa 15776 portant les coordonnées du centre VHU.
Décrivez la situation dès le premier appel. Le centre destinataire peut ainsi confirmer le dossier avant l’envoi du véhicule de transport.
- Déclaration de perte
- Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
- Cerfa 15776 complété avec le centre VHU
Carte grise volée
Le vol doit être déclaré auprès de la gendarmerie ou du commissariat. Le justificatif de cette déclaration remplace alors l’original dans le dossier, avec le non-gage et le Cerfa 15776.
Une déclaration de perte ne doit pas être utilisée si le document a réellement été volé : la nature du justificatif doit correspondre aux faits.
Carte grise retirée après un accident
Lorsque les forces de l’ordre ont retiré le certificat parce que le véhicule était endommagé, l’avis de retrait est la pièce à présenter. Il est accompagné du certificat de situation administrative et du Cerfa de cession.
Si le véhicule est concerné par une procédure d’expertise ou une indemnisation d’assurance, vérifiez qui en est propriétaire et qui peut autoriser sa destruction avant d’organiser le transport.
Situations qui ne se règlent pas avec une déclaration de perte
Une carte grise jamais mise au nom du détenteur, un véhicule acheté sans mutation, un leasing, une succession non réglée ou une opposition au transfert sont des problèmes de propriété ou de droit, pas de simple perte matérielle.
Dans ces cas, ne laissez pas partir le véhicule sur la base d’une promesse orale. Demandez au centre VHU de préciser les pièces requises et, si nécessaire, rapprochez-vous de France Titres ou d’un professionnel habilité.
Véhicule immatriculé à l’étranger
La procédure dépend du pays d’immatriculation. En cas de perte, les autorités de ce pays peuvent devoir délivrer une copie du certificat. En cas de vol, une déclaration française ne remplace pas nécessairement toutes les formalités étrangères.
Le dossier doit être validé avec le centre VHU avant de déplacer le véhicule, surtout si son origine ou sa propriété ne peut pas être démontrée immédiatement.
Réponses rapides
Puis-je faire enlever une épave avec seulement une photocopie ?
Pas automatiquement. La procédure officielle prévoit un justificatif correspondant à la perte, au vol ou au retrait. Une photocopie peut aider à identifier le véhicule, mais elle ne remplace pas nécessairement la pièce requise.
La déclaration de perte se fait-elle au commissariat ?
Le formulaire officiel de déclaration de perte ou de vol doit être utilisé selon votre situation. Pour un vol, le dépôt auprès de la gendarmerie ou du commissariat est requis.
Et si la carte grise n’a jamais été mise à mon nom ?
Ce n’est pas une simple perte. La propriété et la chaîne de cession doivent être clarifiées avant la destruction ; contactez France Titres ou un professionnel habilité.
Sources officielles consultées
Contenu rédigé et vérifié par l’équipe éditoriale de Réseaux Épaviste. Dernière révision : 18 août 2026. En cas d’évolution réglementaire, la source publique la plus récente prévaut.